[Brèves] Régularisation de congés payés indus : pas de soumission au principe de l'unicité d'instance

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2012 (Cass. soc., 18 décembre 2012, n° 11-13.813, F-P+B, sur le premier moyen N° Lexbase : A1566IZZ).
Dans cette affaire, M. P., salarié de la société C. en qualité de régleur-conducteur moulage et titulaire de plusieurs mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2009 de diverses demandes. Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Besançon (CA Besançon, 17 décembre 2010, n° 09/02568 N° Lexbase : A6740HU8) de rejeter sa demande de restitution de cinq jours de congés payés régularisés par l'employeur, alors que "toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes". La Haute juridiction rejette la demande du salarié (sur l'unicité de l'instance et les demandes dérivant d'un même contrat, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3762ETI).

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