La circulaire n° 2012/80 (Circ. CNAV, n° 2012/80, du 14 décembre 2012, rachats de cotisations d'assurance vieillesse - périodes reconnues équivalentes
N° Lexbase : L6673IUP) a pour objet de décrire les nouvelles dispositions en matière de rachat de cotisations. L'article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
N° Lexbase : L1205IGQ) et ses décrets d'application ont modifié les conditions dans lesquelles sont effectués les rachats de cotisations d'assurance vieillesse, notamment en alignant certains d'entre eux sur le versement pour la retraite. La réforme s'applique aux demandes de rachats déposées à compter du 1er janvier 2011. Elle impacte également les conditions de validation des périodes reconnues équivalentes. L'article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 et les décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 (
N° Lexbase : L0076IPI) et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 (
N° Lexbase : L9976INS) ont supprimé la condition de nationalité française pour les personnes souhaitant effectuer un rachat de cotisations pour une activité salariée hors de France. Désormais, toute personne, quelle que soit sa nationalité, doit, pour ouvrir droit à rachat de cotisations au titre d'une activité exercée hors de France, satisfaire à cette condition d'affiliation au régime. Si l'intéressé produit des documents délivrés par un organisme d'assurance maladie, prouvant son affiliation pendant au moins cinq ans, soit à titre personnel, soit à titre d'ayant droit, les conditions d'ouverture du droit à rachat sont considérées satisfaites. Ces documents s'entendent en particulier des attestations d'ouverture de droits à l'assurance maladie ou des décomptes de remboursement de soins. Il en est, de même, en cas de production de documents qui, bien que n'étant pas délivrés par un organisme d'assurance maladie, témoignent de l'appartenance à certaines catégories d'assurés pour lesquels l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie est de droit, notamment : l'attestation du centre pénitentiaire pour les détenus ; l'attestation de services émanant de l'administration militaire ; l'attestation de l'employeur en cas de congé parental d'éducation (sur les périodes rachetables, cf. l’Ouvrage "Protection sociale"
N° Lexbase : E1980ACC).
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