Par un arrêt rendu le 12 décembre 2012, le Conseil d'Etat a retenu qu'un motif d'ordre affectif avait pu caractériser un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'article 61 du Code civil (
N° Lexbase : L3182ABH). En l'espèce, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la cour administrative d'appel avait relevé qu'il était constant que les deux parents avaient décidé de donner leurs deux noms accolés à leur fille et estimé que l'omission du père de procéder à la déclaration conjointe du choix du nom concomitamment à la déclaration de naissance avait été rendue possible par des circonstances de fait particulières, liées aux suites d'un accouchement difficile et à l'absence d'information donnée sur les conséquences irréversibles de l'indication du nom lors de la déclaration de naissance pour le premier enfant d'une fratrie puis pour ses éventuels frères et soeurs. Après avoir, en outre, relevé que les deux parents avaient entrepris sans délai diverses démarches pour tenter de faire rectifier l'erreur commise par le père de l'enfant lors de la déclaration de naissance, la cour administrative d'appel avait estimé que les parents avaient fait preuve de détermination et de diligence pour tenter de pallier les conséquences, qu'elle avait jugées disproportionnées, de l'omission du dépôt de la déclaration conjointe du nom de l'enfant choisi par les deux parents. Au vu de ces circonstances, qualifiées d'exceptionnelles, la cour administrative d'appel s'était fondée, pour rejeter le recours du ministre, sur ce que le motif affectif tiré de ce que la mère avait la volonté de transmettre son nom, qui était celui de ses parents adoptifs et lui avait été conféré en conséquence de son adoption, devait être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme caractérisant un intérêt légitime pour demander le changement du nom de l'enfant. En admettant ainsi, après avoir souverainement caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles en rapport avec l'objet de la demande, que le motif d'ordre affectif allégué caractérisait en l'espèce un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'article 61 du Code civil, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
