[Brèves] Non-respect des règles de parité des listes : pas de remplacement du titulaire par un suppléant

► Le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés par la loi n’est pas possible lorsque les élections ont été annulées pour non-respect des règles de représentation équilibrée.

En l’espèce. Dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un candidat élu pour non-respect de la représentation équilibrée, un employeur a formulé une demande visant, en cas d’annulation de l’élu, à ce que soit désigné comme titulaire l’élu suppléant de la liste présentée par le même syndicat.

La procédure. Le tribunal judiciaire dit n’y avoir lieu à désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire laissé vacant, à la suite de l’annulation de l’élection du candidat élu. L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi. Après avoir constaté l’irrégularité de la liste de candidats présentée par le syndicat et annulé en conséquence l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, le tribunal, qui a retenu que l’annulation de l’élection ne figure pas au nombre des causes de cessation des fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés par la loi et qu’aucun renvoi n’est envisagé par le législateur aux dispositions relatives au remplacement d’un délégué titulaire qui cesse ses fonctions, a, à bon droit, écarté l’application des dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail (N° Lexbase : L8323LGD) et dit qu’il n’y avait pas lieu à désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire ainsi laissé vacant.

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