[Brèves] Calcul du gain taxable d’une plus-value mobilière et taux de change

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 13 septembre 2021, n° 443914, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9245448)

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par Marie-Claire Sgarra

le 27 Septembre 2021

► Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 13 septembre 2021 sur le traitement fiscal d’une plus-value mobilière d’un particulier et la conséquence de la conversion en euros des prix effectifs d’acquisition et de cession aux dates de l’acquisition et de la cession.

Les faits :

les requérants ont cédé des actions d’une société américaine ; ils ont déclaré à l'administration fiscale, au titre de cette opération, un gain net dans l'annexe n° 2074 jointe à leur déclaration de revenu global déposée au titre de l'année 2015 ;
à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le calcul de ce gain net, estimant que son montant devait être établi à hauteur de la différence entre les prix de cession et d'acquisition mentionnés ci-dessus, après conversion de chacun d'entre eux sur la base des cours du dollar américain respectivement au moment de la cession et de l'acquisition ;
la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par les requérants contre le jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande tendant à la réduction, sur les mêmes bases que celles exposées dans leur réclamation, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes (CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA02095 N° Lexbase : A18823SI).

🔎 Principes :

la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières est constituée par la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix d’acquisition (CGI art. 150-0 D N° Lexbase : L2206LYD) ;
le prix de cession et le prix d’acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d’un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l’opération (CGI, art. 74-0 B, annexe II N° Lexbase : L5396I4M) ;
en cas de transaction sur un marché situé hors de France, ce cours doit être converti en euros par application du taux de change applicable à la date de l’opération (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 N° Lexbase : X5822AL9).

⚖️ En appel, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que lors d’une opération de cession de titres en devises, il convient d’appliquer respectivement le taux de change en vigueur à la date d’acquisition et celui à la date de cession.

💡 À noter :

dans une affaire précédente, la cour administrative d’appel de Nancy avait pris la position inverse (CAA Nancy, 16 mai 2007, n° 05NC01153 N° Lexbase : A8427DWZ) ;
dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Paris a appliqué la solution retenue par la cour administrative de Marseille en matière de plus-value immobilière privée (CAA Marseille, 4 février 2020, n° 18MA04333 N° Lexbase : A26663GT).

⚖️ Solution du Conseil d’État. Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises.

👉 Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l'article 150-0 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L0732L7A).

👉 « En jugeant que le gain net tiré de l'opération en litige devait être établi globalement à hauteur de la différence entre le prix de cession des titres détenus par les requérants, converti en euros sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette cession, et le prix d'acquisition de ces mêmes titres, converti en euros sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette acquisition, la cour administrative d'appel de Paris n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits ».

💡 S'agissant des plus-values mobilières relevant des BIC, le Conseil d’État a jugé que le lieu d’imposition d’un gain de change provenant de la vente d’un immeuble situé à Tokyo est imposable dans l’État de situation de l’immeuble (CE 9° et 10 ssr., 12 mars 2014, n° 352212, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9161MGE).

Lire sur cet arrêt, F. Llinas, Traitement des gains ou perte de change afférents à des immeubles localisés à l'étranger et détenus directement par une société française, Lexbase Fiscal, mai 2014, n° 569 (N° Lexbase : N1949BUQ).

💡 S’agissant du lieu d’imposition des gains d’un swap immobilier, le Conseil d’État avait jugé que le lieu d’imposition des gains d’un swap sur un emprunt immobilier était celui de la réalisation de ce gain mobilier et non celui de la situation de l’immeuble (CE 3° et 8° ssr., 1^er octobre 2013, n° 351982, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3386KMD). En l'espèce, une société, qui a pour activité la location d'immeubles aux sociétés filiales d'un groupe bancaire, auquel elle appartient, a acquis, auprès d'une société française, un immeuble situé à Londres. Cette acquisition a été financée, d'une part, par une augmentation de capital accompagnée d'un contrat d'échange de devises (ou swap), souscrit avec la société mère, lequel s'est dénoué par un gain de change et des produits financiers techniques, d'autre part, par un emprunt à long terme contracté auprès de la succursale londonienne de la banque, au titre duquel la société a bénéficié d'écarts de conversion positifs ainsi que d'un gain de change.

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