Par un arrêt rendu le 14 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation retient la nullité d'une clause obligeant le notaire quittant une SCP pour se réinstaller ailleurs, à reverser les rémunérations perçues auprès des anciens clients (Cass. civ. 1, 14 novembre 2012, n° 11-16.439, FS-P+B+I
N° Lexbase : A8662IWQ). En l'espèce, M. C., qui exerçait avec M. L., son activité professionnelle au sein de la SCP notariale, avait cédé à son associé les parts qu'il détenait dans la société, l'acte de cession prévoyant une interdiction de réinstallation sur le territoire de certaines communes et le reversement des sommes reçues par le cédant au titre d'actes établis ou de dossiers traités pour le compte de clients de la SCP au sein d'un autre office notarial. M. C. s'étant réinstallé avec un autre confrère, au sein d'une autre société civile professionnelle, sur le territoire d'une commune autre que celles qui lui étaient interdites, M. L., qui lui reprochait de n'avoir pas reversé les rémunérations perçues de plusieurs clients en violation des stipulations contractuelles, l'avait assigné en réparation de son préjudice. En vain. La Cour de cassation approuve les juges du fond ayant retenu, selon une interprétation que commandait la portée ambiguë de la clause stipulant le reversement au cessionnaire des sommes perçues de la part des anciens clients de la SCP, que cette clause, en interdisant à M. C., pour une durée de dix ans, la rémunération de son activité pour le compte des clients qui avaient fait le choix de le suivre en son nouvel office, emportait cession de la clientèle lui ayant appartenu en partie. Aussi, la cour d'appel, qui a relevé que la clause litigieuse, par la sanction de la privation de toute rémunération du travail accompli, soumettait le cédant à une pression sévère de nature, sinon à refuser de prêter son ministère, du moins à tenter de convaincre le client de choisir un autre notaire, et qui a ainsi constaté que la liberté de choix de cette clientèle n'était pas respectée, en a exactement déduit que ladite clause était nulle (CA Nîmes, 1ère ch. sect., A, 11 janvier 2011, n° 06/03314
N° Lexbase : A4104GQ3).
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