[Brèves] Passerelle : les fonctionnaires de catégorie A affectés au service juridique des collectivités territoriales ne sont pas des "juristes d'entreprise"

Les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées affectés au service juridique des collectivités territoriales ne peuvent, quelles que soient les fonctions par eux exercées, être qualifiés de "juristes d'entreprise". Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 novembre 2012 (Cass. civ. 1, 14 novembre 2012, n° 11-18.995, F-P+B+I N° Lexbase : A0320IX7 ; dans le même sens Cass. civ. 1, 30 mars 1994, n° 92-18.764 N° Lexbase : A6226AH3). En effet, les collectivités territoriales, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d'intervention financière ou économique, ne sont pas, elles-mêmes, des entités à finalité économique et, partant, ne constituent pas des entreprises au sens de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID). Aussi, la demande de l'ancien fonctionnaire sollicitant son inscription au barreau de Pau sur le fondement de ces dispositions ne peut être que rejetée ; étant précisé que le juge n'est pas tenu d'appliquer d'office les dispositions fondant l'inscription du requérant au tableau de l'Ordre, lorsque ce dernier ne fonde pas sa demande sur le texte qui lui est applicable -l'article 98-4° du décret précité-, mais sur de mauvaises dispositions (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8004ETM et N° Lexbase : E8007ETQ).

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