Le Conseil d'Etat précise les conditions de contestation par un créancier de la prescription quadriennale en cas de litige indemnitaire dans un arrêt rendu le 15 novembre 2012 (CE 2° et 7° s-s-r., 15 novembre 2012, n° 355755, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A9813IWD). Par un jugement du 3 septembre 2009, le tribunal administratif de Toulon, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale opposée par une commune, a condamné celle-ci à verser une somme de 89 000 euros à M. X en réparation du préjudice né de son éviction illégale et de sa perte de chance sérieuse de se voir attribuer les contrats de délégation de la gestion de la plage du centre ville. Par un arrêt du 21 octobre 2011 qui fait l'objet d'un pourvoi en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande indemnitaire de M. X, sans statuer sur l'exception de prescription quadriennale sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (
N° Lexbase : L6499BH8). Parallèlement à ce litige indemnitaire, M. X a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2009 par lequel le maire de la commune a opposé la prescription quadriennale à cette même demande indemnitaire. Par l'ordonnance attaquée, le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel de la commune contre le jugement du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Pour juger que le litige relatif à la contestation de la décision opposant la prescription quadriennale était devenu sans objet, il a relevé que les conclusions indemnitaires de M. X avaient été rejetées par l'arrêt du 21 octobre 2011 de la même cour, passé en force de chose jugée. Toutefois, le délai de pourvoi en cassation contre cet arrêt n'était pas expiré à la date de l'ordonnance attaquée, de sorte que le rejet de la demande indemnitaire de M. X n'était pas irrévocable. Eu égard à la possibilité qui demeurait, ainsi, d'une annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêt du 21 octobre 2011, l'auteur de l'ordonnance attaquée ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que le rejet de cette demande par la cour rendait sans objet la contestation par la commune du jugement qui avait annulé la décision opposant la prescription quadriennale. Par suite, la commune est fondée à demander l'annulation de cette ordonnance (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité"
N° Lexbase : E3664EUA).
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