Aux termes d'un arrêt rendu le 8 novembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que les Etats membres peuvent choisir une clé de répartition, pour la détermination du
prorata de déduction de la TVA, différente de celle reposant sur le chiffre d'affaires, par exemple la superficie, à condition qu'elle soit plus précise (CJUE, 8 novembre 2012, aff. C-511/10
N° Lexbase : A5101IWT). En l'espèce, une société a fait construire un immeuble qui comprend tant des habitations que des locaux commerciaux. Après l'achèvement de cet immeuble, elle a donné ce dernier en location, cette location étant en partie exemptée de TVA et en partie soumise à cette taxe. Dans sa déclaration de TVA, la société a procédé à une déduction partielle de la taxe d'amont afférente à cet immeuble, en calculant le montant de la TVA déductible par application d'un
prorata déterminé en fonction du rapport existant entre le chiffre d'affaires relatif à la location commerciale et celui résultant des autres opérations de location. Or, l'administration fiscale allemande considère que la ventilation aurait dû s'opérer sur le critère de la superficie. Le juge allemand demande à la Cour si les Etats membres peuvent privilégier, pour la répartition de la TVA due en amont pour la construction d'un immeuble d'utilisation mixte, une formule de répartition différente de la répartition résultant de la méthode fondée sur le chiffre d'affaires. Le juge de l'Union rappelle que l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la 6ème Directive-TVA (Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA : assiette uniforme
N° Lexbase : L9279AU9), autorise une dérogation à la règle générale en permettant aux Etats membres de prévoir l'une des autres méthodes de détermination du droit à déduction, à savoir l'établissement d'un
prorata distinct pour chaque secteur d'activité ou la déduction suivant l'affectation de tout ou partie des biens et services à une activité précise. S'agissant des règles de calcul du
prorata de déduction, il appartient aux Etats membres d'établir, dans les limites du respect du droit de l'Union, ainsi que des principes sur lesquels repose le système commun de TVA, des méthodes et des règles régissant le calcul du
prorata de déduction de la TVA payée en amont. Les Etats membres doivent veiller, lors de l'exercice des prérogatives reconnues par cette dernière disposition, à ce que ce calcul soit le plus précis possible. Dès lors, il leur est possible de privilégier comme clé de répartition autre que celle fondée sur le chiffre d'affaires figurant à l'article 19, paragraphe 1, de la Directive précitée, à condition que la méthode retenue garantisse une détermination plus précise du
prorata de déduction .
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