Le décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 (
N° Lexbase : L2356IUS), relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (loi n° 2011-1906
N° Lexbase : L4309IRZ), publié au Journal officiel du 19 octobre 2012, a pour objet la procédure applicable aux pénalités pouvant être imposées aux organismes d'assurance qui ne déclarent pas aux organismes de Sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable. Ce décret précise les modalités de la pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable qui n'informe pas l'organisme de Sécurité sociale de la victime de l'accident ou à l'assureur qui transige avec un assuré, sans en informer la caisse de Sécurité sociale de ce dernier. Il prévoit que le directeur de l'organisme de Sécurité sociale qui envisage d'appliquer une pénalité doit la notifier préalablement à l'organisme d'assurance concerné (CSS, art. R. 376-4 ; CSS, art. R. 454-4). La notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue. L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois pour être entendu ou présenter ses observations. Si le directeur décide la poursuite de la procédure, il fixe le montant de la pénalité et la notifie à l'organisme d'assurance. Le montant de la pénalité est fonction des sommes versées par l'organisme de Sécurité sociale à la date de la notification de la pénalité et de la gravité des faits, selon un barème que le décret définit. Selon les articles R. 376-5 et R. 454-5 du Code de la Sécurité sociale, "
le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 4 000 euros et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de Sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 euros ; 15 000 euros et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 euros et inférieures à 50 000 euros ; 20 000 euros et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 euros et inférieures à 100 000 euros ; 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 euros". La contestation de la décision de l'organisme de Sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la Sécurité sociale. Ce décret est entré en vigueur le 20 octobre 2012, les nouvelles dispositions concerneront les manquements à l'obligation d'information de l'organisme de Sécurité sociale constatés par celui-ci à compter de cette date (sur les informations dues à la caisse en cas d'accident du travail, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E8174CD4).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
