A été publié au Journal officiel du 18 octobre 2012, l'arrêté du 2 octobre 2012, modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 (
N° Lexbase : L7835ISY), portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations (
N° Lexbase : L2310IU4). Ce texte prévoit que, pour le traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement), le contrat nécessaire aux déclarations par voie électronique faites par les entreprises (CGI, art. 1649 quater B bis
N° Lexbase : L1799HML) est disponible sur le site internet
impots.gouv.fr. Ce contrat peut être accepté par tout contribuable devant ou souhaitant transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale. Il peut accéder à sa déclaration en ligne des revenus selon deux modalités d'accès :
- soit après saisie de trois codes secrets qui lui auront été préalablement communiqués par la direction générale des finances publiques (son numéro fiscal, son numéro annuel de télédéclarant, qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus ou sur le courrier adressé par l'administration et son revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente) ;
- soit en se connectant sur le site internet
mon.Service-Public.fr (après création de son compte sur ce site et définition de son identifiant et de son mot de passe, le contribuable doit procéder à la création d'une liaison entre son compte et son espace personnel sur impots.gouv.fr).
Le contribuable signe électroniquement sa déclaration, protégée par une sécurisation électronique appliquée sur l'ensemble des informations lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée. Un accusé de réception au format PDF est adressé sans délai au contribuable, qui vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ou de ses annexes. Il peut être imprimé ou téléchargé. Seules les déclarations dont la direction générale des finances publiques a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu .
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