Relèvent des dispositions conventionnelles prévoyant la mise en oeuvre d'un repos compensateur de remplacement, les salariés investis de mandats représentatifs et qui accomplissent leurs heures de délégation en dehors de leurs horaires de travail pour les nécessités du mandat. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale dans un arrêt rendu le 9 octobre 2012 (Cass. soc., 9 octobre 2012, n° 11-23.167, FS-P+B
N° Lexbase : A3387IUY).
Dans cette affaire, un salarié de la société W., en qualité de veilleur de nuit, est titulaire de divers mandats représentatifs. A compter du mois de janvier 2011, la société W. a mis en place, en application de l'avenant n° du 2 février 2007 à la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (
N° Lexbase : X0793AE4), un repos compensateur de remplacement pour toute heure supplémentaire effectuée au delà de 39 heures par semaine. Le salarié a saisi le juge des référés pour qu'il soit jugé que le régime du repos compensateur de remplacement n'était pas applicable aux heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, et obtenir un rappel de salaire. Pour faire droit aux demandes du salarié, le juge des référés, après avoir relevé que depuis le 1er janvier 2011, le salarié n'était plus payé des heures de délégation et qu'il lui était imposé un repos compensateur de remplacement, retient que l'employeur ne pouvait refuser de rémunérer ces heures à l'échéance normale dès lors que les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat. La Haute juridiction infirme le jugement, l'employeur ayant fait application dans l'entreprise à compter du 1er janvier 2011 à tous les salariés de l'avenant n° 2 du 2 février 2007 à la Convention collective des hôtels, cafés et restaurants, prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, ce dont il résultait que les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnaient lieu à un repos compensateur de remplacement (sur le repos compensateur de remplacement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0373ETY).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
