[Brèves] Responsabilité pour faute : est fautif un traitement inefficace réitéré à deux reprises et ayant entraîné un retard thérapeutique

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat énonce qu'est fautif le traitement chirurgical inefficace réitéré à deux reprises et ayant entraîné un retard thérapeutique (CE 4° et 5° s-s-r., 10 octobre 2012, n° 350426, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2702IUM ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E0175ERW). En l'espèce, M. X a subi le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen une intervention chirurgicale rendue nécessaire par la découverte d'une tumeur rectale. Un abcès périnéal et une fistule sont apparus huit jours après l'opération. La fistule a été traitée sans succès par des soins locaux et quatre injections de colle biologique jusqu'au début du mois de juillet 2003. Le 24 juillet 2003, M. X a subi à l'hôpital Saint-Antoine à Paris une intervention chirurgicale qui a permis la consolidation de son état de santé. Il a alors recherché la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, sans succès. Le Conseil d'Etat, s'il ne retient pas un manquement à l'obligation d'information, va annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il rejette la demande de réparation des conséquences d'une faute médicale commise dans le traitement des complications de l'intervention pratiquée le 1er mars 2002 (CAA Douai, 2ème ch., 16 novembre 2010, n° 09DA01160 N° Lexbase : A6332GMH). En effet, au vu des dossiers d'expertise, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en retenant que le choix thérapeutique consistant à effectuer deux tentatives supplémentaires de traitement par injection de colle durant le premier semestre 2003 ne présentait pas un caractère fautif.

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