L'action paulienne ne peut avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. C'est ce que retient la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2012 (Cass. civ. 1, 17 octobre 2012, n° 11-10.786, F-P+B+I
N° Lexbase : A4808IUM). En l'espèce, MM. Eric et Christian X étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation provenant de la succession de leur père, où résidaient Mme Muriel Y, épouse de Christian X et les enfants du couple ; en 1989, M. Christian X avait cédé sa part à son frère M. Eric X pour 1 000 000 de francs (156 000 euros), lequel lui avait versé une partie de cette somme ; l'acte ayant été annulé par jugement confirmé par un arrêt du 28 septembre 2000, M. Christian X n'ayant pu disposer du logement familial sans l'accord de son conjoint, les deux frères avaient été remis dans l'indivision, mais M. Christian X n'avait jamais restitué à M. Eric X la somme versée. Par acte du 2 mai 2003, M. Christian X avait fait donation à ses deux enfants du quart indivis de la pleine propriété et, le lendemain, avait donné à son épouse l'autre quart par convention de divorce, ensuite homologuée, et à titre de prestation compensatoire ; le 28 septembre 2005, MM. Charles Edouard et Sébastien X, enfants de M. Christian X, ainsi que Mme Muriel Y ayant fait assigner M. Eric X en partage judiciaire, ce dernier a opposé la nullité de la cession à Mme Y et l'inopposabilité à son égard de la donation aux enfants de M. Christian X. M. Eric X faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 novembre 2010, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la donation effectuée le 2 mai 2003 faite par M. Christian X à ses enfants du quart indivis en pleine propriété de son immeuble, et d'avoir en conséquence ordonné le partage et la liquidation du bien litigieux, et sa vente aux enchères publiques. En vain. Après avoir relevé que l'inopposabilité paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, la Cour suprême approuve les juges d'appel qui, tenus de trancher le litige selon les règles de droit applicable, ont exactement retenu, statuant sur les conditions de l'action paulienne invoquée par le demandeur, lesquelles étaient nécessairement en la cause, que celle-ci ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.
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