Un pouvoir adjudicateur détaillant de manière précise les motifs de sa décision de refus d'une offre satisfait à son obligation de motivation, énonce le TPIUE dans un arrêt rendu le 10 octobre 2012 (TPIUE, 10 octobre 2012, aff. T. 247/09
N° Lexbase : A0809IUI). La requérante soutient que la Commission n'a pas rempli son obligation de motivation en ce qui concerne, notamment, la décision de rejet de son offre concernant le marché public en cause. Le Tribunal relève que, tout d'abord, l'Office des publications a indiqué que l'offre n'avait pas été retenue au motif qu'elle n'avait pas été considérée comme l'offre économiquement la plus avantageuse. Il a ensuite communiqué à la requérante le nom du soumissionnaire retenu, ainsi que, dans un tableau comparatif, les notes obtenues par son offre et par celle du soumissionnaire retenu, les notes financières de la requérante et du soumissionnaire retenu ainsi que la note globale obtenue par chacun d'eux. Une lettre envoyée ultérieurement contenait un tableau, lequel était, également, accompagné de deux extraits du rapport d'évaluation, l'un contenant les commentaires spécifiques du comité d'évaluation sur l'offre de la requérante concernant chaque critère d'attribution et l'autre les commentaires spécifiques du comité d'évaluation sur l'offre du soumissionnaire retenu pour chacun des six critères d'attribution. Il ressortait de ces tableaux que l'offre retenue présentait des avantages par rapport à l'offre de la requérante en termes de développement et d'amélioration de la qualité du site internet faisant l'objet du marché en cause. Dans une autre lettre, l'Office des publications a, en particulier, apporté des précisions concernant l'utilisation, par le soumissionnaire retenu, de deux sites séparés dans le cadre du projet pour le site internet et confirmé les points attribués à l'offre retenue. Il a, dans ces lettres, fourni une motivation suffisamment détaillée des raisons pour lesquelles il a rejeté l'offre de la requérante et exposé les caractéristiques et avantages relatifs de celle du soumissionnaire retenu. Une telle motivation permettait donc à la requérante de faire valoir ses droits et au juge d'exercer son contrôle de légalité sur la comparaison effectuée par l'Office des publications entre les offres. La requête est, dés lors, rejetée .
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