Dans le cadre de la transposition en droit français de la Directive prospectus (Directive prospectus 2003/71/CE du 4 novembre 2003
N° Lexbase : L4456DMY) révisée (Directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010
N° Lexbase : L8888INI), l'AMF a informé, dans un
communiqué du 11 octobre 2012, de la disparition prochaine du registre d'investisseurs qualifiés et de l'alignement de la notion d'investisseur qualifié sur celle de client professionnel. Cette modification prendra effet lors de l'entrée en vigueur de l'article D. 411-1 modifié du Code monétaire financier. Dans ce cadre, l'AMF attire l'attention sur les éléments suivants :
- à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle définition, toute personne, physique ou morale, qui était inscrite sur le fichier des investisseurs qualifiés (et n'était donc un pas un investisseur qualifié de plein droit), n'aura pas automatiquement la qualité de client professionnel et ne pourra pas se prévaloir de son inscription sur le fichier des investisseurs qualifiés dans le cadre d'opérations nécessitant cette qualité ;
- pour pouvoir prétendre à la qualité de client professionnel cette personne devra désormais: remplir au moins deux des trois critères mentionnés à l'article D. 533-11 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L5885HZY) pour être considérée comme un client professionnel (total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros, chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d'euros, capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros) ou, à défaut, demander à être traitée comme un client professionnel sur option dans les conditions de l'article 314-6 du règlement général de l'AMF.
Le prestataire de services d'investissement effectue alors une évaluation visant entre autres à s'assurer que la personne remplit au moins deux des critères suivants :
- la détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 euros ;
- la réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative, sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
- l'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers.
L'instruction n° 2006-06 du 4 avril 2006, relative au fichier des investisseurs qualifiés, ne sera plus applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'article D. 411-1 modifié du Code monétaire et financier.
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