[Brèves] Conditions de recevabilité du RAPO en cas de demande contentieuse prématurée

► Est recevable un recours administratif préalable obligatoire ayant précédé une demande contentieuse prématurée dès lors que l’administration a pris sa décision avant que le juge ait statué.

Principe. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire (RAPO) à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration.

Pour autant, dès lors que le RAPO a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif (voir, dans le cas particulier où la requête prématurée a été complétée par des conclusions qui auraient pu faire l'objet d'un recours distinct et recevable, CE 1° et 6° s-s-r., 4 novembre 2015, n° 384241, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0393NWH).

Application – censure TA. En l'espèce, le tribunal administratif, après avoir relevé que le recours administratif préalable, exigé par l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L6636I7W), avait été exercé de telle sorte qu'il avait été reçu par le département des Alpes-Maritimes le jour de l'enregistrement de sa demande contentieuse au greffe du tribunal, a rejeté cette dernière demande comme irrecevable au motif qu'elle avait été déposée sans que l'autorité administrative ait pu arrêter définitivement sa position.

En statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle il statuait, le caractère prématuré de la demande contentieuse avait été couvert par le rejet du recours administratif, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Décision. La requérante est donc fondée à demander pour ce motif l'annulation du jugement qu'elle attaque, en tant qu'il statue sur ces conclusions relatives à la récupération de l'indu de revenu de solidarité active (sur ce point, lire C. De Bernardinis, Le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif, Lexbase public, avril 2020, n° 583 N° Lexbase : N2800BYD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable