[Brèves] Le demandeur qui ne soutient pas son pourvoi et laisse intervenir la déchéance commet-il une faute ?

► Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ; il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause.

Procédure. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, le demandeur qui avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d’appel rendu dans une instance l’opposant aux défendeurs, n’avait pas déposé de mémoire ampliatif au soutien de ce pourvoi. Ceux-ci ont assigné le demandeur en paiement d’une indemnité au titre des frais qu’ils avaient exposés pour constituer avocat devant la Cour de cassation ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et action dilatoire.

Le demandeur fait grief au jugement de le condamner à payer aux époux défendeurs la somme de 1 200 euros au titre des frais de constitution d’avocat à la Cour de cassation ainsi que celle de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG), alors que le fait pour un demandeur en cassation, qui a formé un pourvoi à titre conservatoire et qui entend finalement y renoncer, de ne pas déposer de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis par l’article 978 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7856I4Q) et de laisser en conséquence intervenir la déchéance de son pourvoi ne constitue pas une faute. En retenant, à l’inverse, que le demandeur avait « nécessairement » commis une faute en ne soutenant pas son pourvoi et en laissant intervenir la déchéance de celui-ci faute de déposer un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis, manquant ainsi à un devoir réglementaire imposé au demandeur en cassation, le tribunal a, selon lui, violé les articles 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9) et 978 du Code de procédure civile. 

Jugement du TI. Le jugement rendu par le tribunal d’instance de Vannes le 5 septembre 2019, pour indemniser les époux des frais d’avocat qu’ils ont exposés pour défendre au pourvoi en cassation qu’avait formé le demandeur, retient que le fait de ne pas remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée est une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi, prévue par l’article 978 du Code de procédure civile, et qu’un tel manquement du demandeur en cassation à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute.

Réponse de la Cour. La Cour rappelle que selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Elle ajoute que le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause.

Portée / au fond. La Cour rejette la demande formée par les époux à fin d’indemnisation de leurs frais d’honoraires d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que leur demande au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

Cassation. La Cour censure le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal d’instance de Vannes.

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