[Brèves] Budget rectificatif présenté en Conseil des ministres : nouvelle aggravation du déficit budgétaire !

► Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté, en Conseil des ministres du 2 juin 2021, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

🔎 Pour les mesures impactant les finances publiques

Notons tout d’abord que le déficit budgétaire de l’État s’élèvera à environ 220 milliards d’euros en 2021, contre les 173,3 milliards prévus par la loi de finances. La prévision de déficit public pour 2021 est revue à - 9,4 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2021 à 117 % du PIB.

Cette aggravation est la conséquence des mesures de soutien prises à la suite de la crise sanitaire qui perdure depuis plus d’un an.

Après l’ouverture de 7,2 milliards d’euros de crédits par le décret d’avance du 19 mai 2021, le Gouvernement propose au Parlement l’ouverture de 14 milliards d’euros de crédits supplémentaires au titre de ces dispositifs, dont 6,4 milliards d’euros pour l’activité partielle, 3,4 milliards d’euros pour le fonds de solidarité et 4 milliards d’euros pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales. La possibilité d’obtenir un prêt garanti par l’État (PGE) sera prolongée jusqu’à fin décembre 2021. Un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales est également prévu, avec une dotation de 200 millions d’euros.

🔎 Sur les mesures fiscales

📌 Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » (art. 1)

Il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du Code général des impôts (N° Lexbase : L4667HWR), pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

À cet effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront autorisées à reporter en arrière le déficit constaté au titre de l’exercice concerné sur les éventuels bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents.

📌 Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu) (art. 2)

Lors de la conférence sociale tenue le 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction pour cette année d’un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC).

Le plafond d’exonération de 1 000 euros pourra ainsi être porté à 2 000 euros sous deux conditions alternatives :

• l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ;
•  la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.

📌 Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles (art. 7)

Cet article propose de porter, de manière temporaire, le taux de la réduction d'impôt au titre des dons prévue à l'article 200 du Code général des impôts (N° Lexbase : L6975LZD) de 66 % à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

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