[Brèves] Possibilité pour le salarié de se prévaloir du défaut de validité de l’accord déterminant le contenu du PSE contre son employeur

► Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Faits et procédure. Une salariée est licenciée pour motif économique dans le cadre d'un PSE contenu dans un accord collectif majoritaire et validé par le Direccte. Statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord collectif majoritaire ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail (N° Lexbase : L4953LRU) et le Conseil d'État a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt.

La salariée saisit la juridiction prud’homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir, en outre, le paiement d’une somme à titre de rappel de salaire sur congé de reclassement. Elle obtient gain de cause devant la cour d’appel (CA Versailles, 8 novembre 2018, n° 16/05802 N° Lexbase : A7607YKX). L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

→ Ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la cour administrative d'appel avait, par un arrêt définitif, annulé la décision de validation de l'accord collectif au motif d'un vice en affectant les conditions de conclusion et le privant de son caractère majoritaire, a, à bon droit, sans dénaturer cet arrêt, ni violer le principe de séparation des pouvoirs, écarté l'application des clauses de cet accord.

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