[Brèves] Indemnité d'éviction : condition d'application des pénalités de retard

Tant que le montant de l'indemnité d'éviction n'est pas fixé par une décision de justice devenue définitive, il ne peut être fait application des pénalités de retard pour non-libération des locaux. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2010 (Cass. civ. 3, 2 octobre 2012, n° 11-17.098, F-P+B N° Lexbase : A9688ITY). En l'espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail avait, après avoir séquestré l'indemnité d'éviction due au preneur en exécution d'un jugement du 5 décembre 2006, assorti de l'exécution provisoire, mis en demeure les preneurs de libérer les lieux pour le 30 juin 2007. Le preneur avait pratiqué une saisie-attribution le 9 juillet 2008 sur un compte appartenant au bailleur. Ce dernier a assigné le preneur en nullité de la saisie en soutenant que l'indemnité d'éviction n'était plus due. Les juges du fond avaient accueilli cette demande en retenant que le bailleur avait mis en demeure le preneur de restituer les lieux au plus tard le 30 juin 2007 indiquant que passé ce délai, il serait fait application de pénalités de retard (C. com., art. L. 145-30 N° Lexbase : L5758AI4), que les clés du local avaient été remises par les preneurs le 24 octobre 2008, soit largement plus de cent jours après le 30 juin 2007, que le jugement du 5 décembre 2006, fixant l'indemnité d'éviction, était assorti de l'exécution provisoire. La Cour de cassation censure cette décision en précisant que ce n'était que par arrêt du 7 janvier 2008, devenu définitif, que la cour d'appel avait confirmé le montant de l'indemnité d'éviction (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E8808AEX).

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