Au cours du Conseil des ministres du 19 septembre 2012, le Premier ministre a présenté le paquet européen. Ce dernier comporte trois volets : le projet de loi autorisant la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en oeuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l'emploi, adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance définit un certain nombre de règles budgétaires qui, si elles ne sont pas contraignantes, sont une condition du redressement du pays, puisqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une politique européenne de croissance. L'objet du Traité est de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire par l'adoption d'un ensemble de stipulations destinées à favoriser la responsabilité budgétaire, à renforcer la coordination des politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro. Il prévoit, notamment, que les Etats parties insèrent dans leur droit national une règle budgétaire en vertu de laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit converger vers une situation proche de l'équilibre. Cette convergence est appréciée en termes "structurels" : le Traité ne s'oppose pas à une politique économique aboutissant à un creusement du déficit en raison d'une conjoncture économique dégradée. En outre, les Etats parties peuvent s'écarter de leurs obligations en cas de grave récession économique. Enfin, le ministre de l'Economie et des Finances a présenté un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Même si le Conseil constitutionnel a jugé, sur saisine du Président de la République, le 9 août 2012 (Cons. const., décision n° 2012-653 DC
N° Lexbase : A4217IRM ; lire
N° Lexbase : N3291BT3), que la mise en oeuvre du Traité ne requiert pas de modification de la Constitution, sa ratification appelle, en revanche, l'intervention d'une loi organique. C'est pourquoi le projet de loi organique comprend trois séries principales d'innovations permettant de moderniser la gestion des finances publiques :
- une cible de solde structurel des comptes de l'ensemble des administrations publiques sera désormais fixée par le législateur dans la loi de programmation des finances publiques, avec une trajectoire pluriannuelle ;
- un organisme indépendant, présidé par le Premier président de la Cour des comptes, nommé le Haut conseil des finances publiques, éclairera le Gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues pour l'élaboration des projets de lois de finances et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation ;
- un mécanisme de correction sera mis en oeuvre en cas d'écart important à la trajectoire.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
