[Brèves] Assujettis non établis fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des non assujettis : mise en place d'une nouvelle interface pour la déclaration de la TVA

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 septembre 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 815/2012 de la Commission du 13 septembre 2012, portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties (N° Lexbase : L0781IUH). Le régime particulier applicable aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis prévoit que ces derniers utilisent une interface électronique permettant, d'une part, de s'enregistrer pour bénéficier d'un des régimes particuliers et, d'autre part, de déposer les déclarations de TVA au titre du régime auprès de l'Etat membre d'identification. L'Etat membre d'identification transmet aux autres Etats membres les numéros d'identification de l'assujetti et les informations permettant de l'identifier. L'assujetti dépose les déclarations de TVA auprès de l'Etat membre d'identification en utilisant un message électronique commun. Ce dernier doit transmettre ces informations à chaque Etat membre de consommation et d'établissement mentionné dans la déclaration de TVA. Le Règlement est applicable à compter du 1er janvier 2015.

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