La prise en compte, à compter du 1er octobre, des instruments dérivés à dénouement en espèces dans le calcul des seuils est susceptible d'entraîner des franchissements de seuils passifs en hausse pour les détenteurs de positions longues constituées antérieurement à cette date. En effet, l'article 25 de la loi du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387
N° Lexbase : L5099ISN), portant sur les modifications du régime des franchissements de seuils, entrera en vigueur le 1er octobre 2012. A compter de cette date, les investisseurs seront tenus d'assimiler à leur détention les actions et droits de vote sur lesquels porte tout accord ou instrument dérivé réglé en espèces ayant un effet économique similaire à la possession des actions (notamment les
equity swaps, les
contracts-for-difference, les options d'achat à règlement en espèces). Cette assimilation sera applicable à toute position existante au 1er octobre 2012, de sorte que les détenteurs de tels instruments ou accords sont susceptibles de franchir, à cette date, un seuil légal en hausse, de manière passive, par le seul fait de l'entrée en vigueur de la loi. A titre d'exemple, un investisseur qui détiendrait au 1er octobre 2012 une position longue sur des
contracts-for-difference portant sur 6 % du capital et des droits de vote d'un émetteur, position constituée antérieurement au 1er octobre, sans détenir par ailleurs aucun autre titre de capital ou donnant accès au capital de l'émetteur, devra déclarer à l'AMF et à l'émetteur concerné le franchissement en hausse des seuils légaux de 5 % du capital et des droits de vote, au plus tard le 5 octobre. En effet, au 30 septembre 2012, sa détention -au sens des articles L. 233-7 ([LXB=L2360AINQ]) et L. 233-9 (
N° Lexbase : L6999IC9) du Code de commerce- sera réputée nulle, puisque les
contracts-for-difference seront encore hors du champ d'assimilation à cette date. En revanche, le 1er octobre 2012, l'entrée en vigueur de la loi rendra ces instruments dérivés assimilables et l'investisseur sera réputé détenir, par assimilation, 6 % du capital et des droits de vote de l'émetteur. L'AMF a publié le 13 septembre 2012 la
synthèse des réponses reçues à la consultation publique sur les modifications des règles applicables aux déclarations de franchissements de seuils et d'intention figurant dans son règlement général. A cet égard, il est précisé que l'AMF a décidé d'adopter la méthode du delta pour la comptabilisation des instruments dérivés et des accords à dénouement en numéraire. Enfin, une nouvelle version du formulaire déclaratif de franchissement de seuils sera mise en ligne sur le site internet de l'AMF au plus tard le 1er octobre 2012.
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