Le litige impliquant une société privée chargée du service médical d'un établissement pénitentiaire en vertu d'un marché passé avec l'Etat relève de la juridiction administrative, tranche le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 11 juin 2012 (T. confl., 11 juin 2012, n° 3849
N° Lexbase : A8703INN). M. X a été victime, le 2 juillet 1997, d'un d'arrêt cardio-respiratoire, puis d'un coma anoxique, alors qu'il était incarcéré dans une maison d'arrêt. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), subrogé dans les droits de M. X après l'avoir indemnisé, a recherché la responsabilité de la société Y chargée du service médical de l'établissement pénitentiaire en vertu d'un marché passé avec l'Etat. Si le tribunal administratif de Lyon a fait droit aux demandes du Fonds, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que le litige ne relevait pas de la juridiction administrative et a, en conséquence, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence. Le marché par lequel l'Etat a confié à la société X, spécialement habilitée à cet effet, la responsabilité du service médical de la maison d'arrêt a été conclu sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, relative au service public pénitentiaire (
N° Lexbase : L5154ISP), lequel porte sur la procédure de conclusions de la convention par laquelle l'Etat confie à un tiers une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires. Le Tribunal relève que le dommage subi par M. X a pour origine des fautes qui n'étaient pas détachables du service médical assuré par la société Y, pour le compte de l'Etat, et sous son contrôle. Eu égard tant à la nature particulière que revêtait cette mission de service public administratif qu'aux conditions dans lesquelles elle était alors assurée, le détenu auquel des soins étaient dispensés dans le cadre qui était ainsi défini se trouvait, à l'égard de la personne, même de droit privé, chargée de cette mission, dans une relation de droit public. Le litige né de l'action en responsabilité engagée par le FGTI, subrogé dans les droits de M. X à l'encontre de la société Y, relève, dès lors, de la juridiction administrative.
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