Peut ouvrir droit à des réparations spécifiques la méconnaissance par l'employeur des dispositions distinctes prévoyant les actions nécessaires de l'employeur en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et celles définissant le harcèlement moral, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents. Par ailleurs, si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral dont il a été victime, elle ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement. Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2012 (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27.694, FS-P+B
N° Lexbase : A3825INY ; sur cet arrêt lire également
N° Lexbase : N2429BT7).
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité d'agent de sécurité par une société, a été réformé avec autorisation de l'inspection du travail, à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste statutaire. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, notamment pour discrimination et harcèlement moral. La société fait grief à la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 3ème ch., 12 octobre 2010, n° 07/06508
N° Lexbase : A8971GBU) de la condamner à verser au salarié une somme en réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral alors que "
le manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les actes de harcèlement dans l'entreprise ne peut se cumuler avec l'indemnisation des actes de harcèlement moral eux-mêmes, dès lors qu'ils sont imputés à l'employeur". La Haute juridiction rejette le pourvoi. Par ailleurs, pour condamner l'entreprise à payer une somme à titre d'indemnité au titre des effets de la rupture, la cour d'appel retient que la rupture du contrat de travail est consécutive à la dégradation de la santé du salarié à la suite des agissements de harcèlement moral dont il a été victime, et qu'en conséquence, le licenciement produit les effets d'un licenciement nul, justifiant l'allocation de dommages-intérêts. La Chambre sociale infirme pour une violation de la loi des 16 et 24 août 1790 .
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