[Brèves] Acceptation d'une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire

La mise en place d'un contrat de liquidité obligataire vise à améliorer la liquidité du marché secondaire. Comme pour les marchés d'actions, cette pratique est encadrée par un dispositif soumis à l'approbation préalable de l'AMF. Par décision du 10 mai 2012, l'Autorité des marchés financiers a accepté une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire. La décision précise le cadre juridique des contrats de liquidité et, en particulier :
- les règles d'indépendance que les prestataires doivent observer ;
- les conditions de leurs interventions sur les titres des émetteurs ;
- les règles de transparence à respecter, notamment l'obligation de déclaration mensuelle auprès de l'AMF.
Cette décision de l'AMF fait suite à une demande présentée par Paris Europlace dans le cadre des travaux qui visaient à identifier les moyens d'apporter davantage de liquidité au marché secondaire des obligations. Certains acteurs du marché ont ainsi souhaité la mise en place d'un contrat de liquidité obligataire, à l'image de ce qui existe déjà sur les marchés d'actions, qui confie à un intermédiaire le soin d'intervenir en toute indépendance sur le marché secondaire de leurs titres. La nouvelle pratique de marché a été acceptée après une série de consultations et s'appuie sur la charte de déontologie établie par Paris Europlace qui figure en annexe de la pratique.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable