[Brèves] La DAJ publie une fiche technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de publier une fiche technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure. Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics (N° Lexbase : L3628IRS), et l'article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (N° Lexbase : L5099ISN), ont relevé le seuil de dispense de procédure de 4 000 à 15 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à la première partie du Code des marchés publics (C. marchés publ., art. 28 N° Lexbase : L3682IRS) et les personnes soumises à la troisième partie (C. marchés publ., art. 203 N° Lexbase : L3689IR3). Cette fiche rappelle que le relèvement du seuil a été assorti de trois règles permettant de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Ainsi, lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 15 000 euros HT et que l'acheteur décide que le marché sera passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables, il doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du code continuent à appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 20 000 euros HT. Enfin, concernant la traçabilité de l'achat, et afin de pouvoir justifier que l'achat n'a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commande publique, il est conseillé à l'acheteur de conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision. Cette trace sera proportionnée à l'achat effectué. Il peut s'agir, par exemple, des résultats des comparaisons de prix et conditions d'exécution, des copies de courriels ou fax échangés ou des devis éventuellement sollicités. Ces éléments peuvent, si l'acheteur le souhaite, être accompagnés de quelques lignes explicatives, notamment pour les achats les plus complexes (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1928EQH).

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