[Brèves] Appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté : la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la décision initiale de placement en détention

A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la décision initiale de placement en détention. Tel est le principe affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision du 10 mai 2012 (Cass. crim., 10 mai 2012, n° 12-81.427, F-P+B N° Lexbase : A5277IME). En l'espèce, M. O. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté. M. O. estime que la règle de l'unique objet de l'appel ne peut être opposée à la personne mise en examen, qui fonde son appel d'une ordonnance de refus d'une demande de mise en liberté, sur l'irrégularité du mandat d'arrêt en vertu duquel elle a été appréhendée, et qu'en refusant d'examiner la régularité de son interpellation à Madrid le 11 mars 2011 à 18h38, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le même jour, mais postérieurement, à 18h45, aux motifs erronés qu'elle est saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la chambre de l'instruction a violé les articles 137-3 (N° Lexbase : L3487AZ8), 145 (N° Lexbase : L3903IRY) et 186 (N° Lexbase : L9383IEA) du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, rejette cette argumentation.

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