Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Pour fonder sa décision, le juge peut ordonner une expertise judiciaire tendant à établir la réalité du syndrome et le caractère irréversible de la transformation. Telle est la solution qui se dégage de deux arrêts rendus le 7 juin 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 7 juin 2012, deux arrêts, n° 10-26.947
N° Lexbase : A3930INU et n° 11-22.490
N° Lexbase : A3378ING, FP-P+B+I). Dans chacune de ces décisions, les requérants, qui avaient subi diverses opérations médicales, avaient introduit une demande en rectification de la mention du sexe figurant sur leur acte de naissance, et produisaient divers certificats médicaux à l'appui de leur demande. La Cour de cassation approuve le rejet de leur demande par les juges du fond. Dans la première affaire, selon la Cour suprême, après avoir examiné les documents produits, et relevé, d'une part, que le certificat faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande était lapidaire, se bornant à une énumération d'éléments médicaux sans constater l'effectivité de l'intervention, d'autre part, que le requérant opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la cour d'appel de Paris avait pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance (CA Paris, Pôle 1, 1ère ch., 23 septembre 2010, n° 09/28266
N° Lexbase : A1291GQU). Dans la seconde espèce, la cour d'appel de Montpellier, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits par Mme X tendant à établir qu'elle présentait le syndrome de Benjamin, qu'elle avait subi une mastectomie totale avec greffe des aréoles et suivait un traitement hormonal, avait estimé que le caractère irréversible du changement de sexe n'en résultait pas ; selon la Haute Cour, elle avait pu, dès lors, constatant, en outre, que Mme X refusait, par principe, de se prêter à des opérations d'expertise en vue de faire cette démonstration, rejeter la demande de celle-ci.
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