[Brèves] Non prise en compte des années effectuées en qualité d'assistant de justice pour l'obtention des bénéfices de la "passerelle" avocat

Aux termes d'un arrêt rendu le 9 mai 2012, la cour d'appel de Reims rejette l'inscription d'une ancienne assistante de justice, devenue juriste au sein d'un cabinet d'avocats, au tableau de l'Ordre (CA Reims, 9 mai 2012, n° 12/03574 N° Lexbase : A8837IKI). En l'espèce, Madame S. avait sollicité son inscription au barreau de Reims en se prévalant de la durée cumulée de ces deux activités dans le domaine juridique afin de justifier de la durée minimale de huit ans exigée par l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) qui précise les conditions à remplir pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du CAPA. Pour la cour, si la condition de diplôme était remplie et s'il n'y avait aucune difficulté pour admettre la durée de 6 ans et deux mois en qualité de juriste salarié à plein temps dans un cabinet d'avocats, la question se posait pour retenir la durée passée en qualité d'assistante de justice au regard des dispositions de l'article 98-4° qui réserve cette même possibilité aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou aux personnes assimilées. Or, si le Conseil national des barreaux a estimé dans un avis qu'en leur qualité d'agents non titulaires les assistants de justice pouvaient être assimilés à la catégorie A de la fonction publique compte tenu de la nature de leur contrat, des fonctions occupées et de leur indice de rémunération, cet avis apparaît discutable dans la mesure où l'engagement d'un assistant de justice n'est que de 720 heures par an, soit 60 heures par mois et n'est pas un temps plein. En outre, l'indice de rémunération ne correspond pas à un indice de fonctionnaire de catégorie A, ce qui n'est pas rajouter une condition à la loi, mais seulement constater une différence quant à la rémunération, élément qui figure, d'ailleurs, comme le troisième des critères à prendre en compte dans l'avis du CNB. Enfin, les fonctions sont limitées à apporter un concours aux magistrats et ne comportent aucune autonomie (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8007ETQ).

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