Porte atteinte au principe d'égalité le fait pour une convention ou un accord collectif de réserver aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise les facilités permettant de rendre mutuellement accessibles, sous forme de "lien", les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise, dès lors que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2012 (Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-14.930, FS-P+B
N° Lexbase : A0716IMH).
Dans cette affaire, sur le fondement des stipulations de l'accord du 23 juin 2000 sur la représentation du personnel et la concertation sociale conclu au sein de la société R., complété par la charte du 29 mai 2002 portant sur les conditions d'utilisation de l'intranet de cette même société par les institutions représentatives du personnel conclu au sein de l'établissement de Guyancourt ainsi que par la charte du 2 février 2005 ayant le même objet et conclu au niveau de l'entreprise, le syndicat Sud de cet établissement, reconnu représentatif au niveau de cet établissement, s'est vu affecter un site intranet. La direction a refusé de rendre accessible ce site aux salariés aux motifs, d'une part, que la dénomination du syndicat y figurant n'est pas identique à sa dénomination statutaire et, d'autre part, que le syndicat avait inséré sur le site des liens permettant d'accéder à des sites syndicaux d'autres établissements en méconnaissance des articles 5 des chartes du 29 mai 2002 et du 2 février 2005 aux termes desquels "
les sites syndicaux centraux et les sites syndicaux des établissements de R. sont accessibles par lien entre eux" et qui réservent l'insertion de liens aux seules organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Le syndicat a saisi le juge afin qu'il soit ordonné à l'employeur de rendre accessible son site intranet et fait grief à la cour d'appel (CA Versailles, 1ère ch., sect. 1, 20 janvier 2011, n° 09/08331
N° Lexbase : A1576GRS) de le débouter de ses demandes alors que la charte d'utilisation de l'intranet dans l'entreprise n'imposait pas l'obligation de n'user que de la dénomination statutaire du syndicat. Pour la Haute juridiction, la cour d'appel ayant relevé "
que le syndicat, constitué en syndicat d'établissement, avait fait apparaître sur le site qui lui était affecté, en méconnaissance des accords collectifs applicables, une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts et de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d'application et dans sa représentativité", a justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2633ETP).
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