[Brèves] Possibilité pour un commissaire à la transformation d'être par la suite nommé commissaire aux comptes de l'entité

Le Haut conseil du commissariat aux comptes s'est saisi d'une question relative à la possibilité pour un commissaire à la transformation d'être par la suite nommé commissaire aux comptes de l'entité. Il a examiné cette situation au cours de sa séance du 3 mai 2012 et rendu son avis le 9 mai 2012 (HCCC, avis n° 2012-06 du 9 mai 2012 N° Lexbase : X2738AKM). Ainsi, le Haut conseil a considéré que la question devait être analysée au regard des dispositions du Code de commerce. Il rappelle, dès lors, que la mission du commissaire à la transformation est décrite à l'article L. 224-3 (N° Lexbase : L5871AIB) qui dispose "lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43 (N° Lexbase : L5868AI8). Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224 (N° Lexbase : L6095AIL, disposition abrogée, cf. désormais : C. com., art. L. 822-11 N° Lexbase : L2947HC7). Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés". Au vu de ces dispositions, et notamment de la possibilité qu'elles ouvrent de désigner le commissaire aux comptes de la société comme commissaire à la transformation, le Haut conseil estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre la mission de commissaire à la transformation et celle de commissaire aux comptes de l'entité concernée. Il considère donc qu'un commissaire à la transformation peut être nommé commissaire aux comptes de l'entité mais rappelle que le commissaire aux comptes doit, préalablement à l'acceptation de sa nomination, analyser sa situation au regard des dispositions du Code de déontologie (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E9691ARD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable