Réf. : Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6156LZZ)
Lecture: 3 min
N5871BY4
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Vincent Téchené
le 06 Janvier 2021
► Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie une nouvelle fois le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 en vue, d’une part, d’assurer une meilleure couverture des commerces de stations de montagne et de leurs environs et, d’autre part, de procéder à de nouveaux ajustements techniques.
Commerces de station de skis et de leurs environs. Le décret fait donc évoluer le fonds de solidarité pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre, comme suit.
Ajustements techniques. Le décret procède ensuite à des ajustements techniques.
Il introduit une dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 (N° Lexbase : L1102HIN) pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (N° Lexbase : L0420AIE). Dans le cadre du fonds de solidarité, l'obligation de conclure une convention ne s'applique qu'aux subventions ayant un montant supérieur à 200 000 euros par versement. L'objectif est, ici, d'éviter que tout versement au titre du fonds dépassant 23 000 euros ne doive s'accompagner d'une convention entre l'État et le bénéficiaire, ce qui pourrait être source de complexité dans un contexte de crise nécessitant des versements rapides.
Le décret publie également la liste complète des annexes 1 et 2 notamment pour en faciliter la lecture et procède à l'ajout de quelques nouvelles catégories. Le décret procède par ailleurs à des modifications techniques aux articles 3-10, 3-11, 3-12, 3-14 et 3-15 s'agissant des entreprises dont l'activité principale en termes de chiffre d'affaires doit être attestée par un expert-comptable, tiers de confiance.
Il reporte enfin au 28 février 2021, s'agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, la date limite de dépôt d'une demande d'aide pour septembre, octobre et novembre 2020. En effet, à cause d'un problème informatique, les formulaires de dépôt de demandes pour ces deux catégories n'ont pu être mis en ligne dans les délais initialement prévus.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:475871
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.