[Brèves] Procurations notariées à distance : publication du décret au JO !

► A été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, qui a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Ce texte insère donc un nouvel article 20-1 au sein du décret n° 71-941, du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires (N° Lexbase : L8530HBK), qui prévoit que le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsque la ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416, du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique (N° Lexbase : L9036LGR) déjà mentionné.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable