[Brèves] Précisions sur le contenu du document élaboré en cas de modification de périmètre ou de création d’un EPCI

► Le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 (N° Lexbase : L6612LYK), pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L4919LUQ), précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par cet article.

Rappel. L' article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (N° Lexbase : L4571LUT), a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, création d'un tel établissement par partage), l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Contenu du décret. Ce document décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et EPCI concernés.
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts.

Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt.

Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative. 

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