[Brèves] Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE

► Est confirmée, l’ordonnance de référé qui avait, le 9 octobre 2020, suspendu l’opération de rachat du bloc de 29,9 % par Veolia tant que les comités sociaux et économiques de Suez et Suez Eau France, à l’origine de la procédure, n’avaient pas été informés et consultés.

Faits et procédure. Une ordonnance a été rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2020 (TJ Paris, référé, 9 octobre 2020, n° 20/56077 N° Lexbase : A89983YW). Le tribunal a ordonné la suspension de l’opération de rachat par Veolia des actions de Suez détenues par Engie, tant que les CSE de Suez n’auront pas été consultés. Le tribunal a également ordonné à Engie et Veolia de fournir à Suez les informations nécessaires à cette consultation. La société Veolia a interjeté appel contre cette décision.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Paris, suspendant l’opération d’acquisition. La cour valide en tous points :

• l’intérêt à agir du comité d’entreprise européen de Suez Environnement ;
• la recevabilité des demandes des CSE de Suez ;
• le fait que l’employeur n’est pas auteur du projet ne fait pas obstacle à l’obligation de recueillir l’avis des CSE ;
• le fait que l’acquisition des parts détenues par Engie dans le capital de Suez est de nature à affecter les orientations stratégiques et la gestion à venir de l’entreprise, avec un impact prévisible sur la politique sociale, justifiant l’expression collective de la représentation du personnel des sociétés du groupe de Suez ;
• l’abstention par Veolia et Engie de fournir à Suez les informations nécessaires permettant aux CSE de cette dernière de rendre un avis sur le projet de cession et par suite, l’absence d’information et de consultation des CSE sur ce sujet, constitue un trouble manifestement illicite.

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