Réf. : Décret n° 2020-1306, du 28 octobre 2020, relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (N° Lexbase : L5631LY9)
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par Marie-Claire Sgarra
le 05 Novembre 2020
► Le décret n° 2020-1306, du 28 octobre 2020, définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Le texte précise les informations figurant sur l'autorisation et sa durée de validité ainsi que les modalités de détermination du numéro d'immatriculation administrative par lequel les agents bénéficiaires de l'autorisation seront identifiés, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures qu'ils mettent en œuvre.
Pour rappel, l’article 174 de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 (N° Lexbase : L6297LNK), a inséré dans le Livre des procédures fiscales un nouvel article L. 286 B (N° Lexbase : L6513LUR) qui vise à mieux protéger les agents des finances publiques.
Le texte est entré en vigueur le 31 octobre 2020.
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