La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire (
N° Lexbase : L4974ISZ), a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012. Dorénavant, les promoteurs immobiliers et les opérateurs de HLM pourront bâtir 30 % de surfaces supplémentaires sur un même terrain. Les logements existants pourront, également, bénéficier d'extension ou de surélévation. L'article L. 123-1-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur (
N° Lexbase : L7570IMC) autorisait, dans la limite de 20 %, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au COS, pour permettre l'agrandissement ou la construction de tous types de bâtiments à usage d'habitation. Ce taux est porté de 20 à 30 %, cette procédure étant à l'initiative du conseil municipal. Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur au 21 mars 2012. En revanche, la majoration de 30 % n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés, si elle a pour effet de modifier une servitude d'utilité publique ou de déroger aux dispositions des lois "montagne" (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
N° Lexbase : L7612AGZ) et "littoral" (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
N° Lexbase : L7941AG9), ou si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a pris, avant le 21 mars 2012, une délibération fondée sur le sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 actuel (
N° Lexbase : L2551IRW). Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi du 20 mars 2012, l'autorité compétente pour élaborer le PLU met à la disposition du public une note d'information. Les modalités de la consultation, fixées par le conseil municipal, peuvent prendre la forme d'une mise en ligne de la note d'information ou d'une présentation en réunion publique. Le public dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations, une note de synthèse étant mise à sa disposition à l'issue de cette consultation. La majoration est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant compétent, et au plus tard dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi. Le dispositif est temporaire et ne s'applique qu'aux demandes de permis et aux déclarations de travail déposées avant le 1er janvier 2016, dès lors que la majoration leur est applicable.
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