Selon l'article 815-2 du Code civil (
N° Lexbase : L9931HN7), tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision et il résulte de l'article 400 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6501H7W) que, lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie laisse subsister l'appel principal formé par les autres. Dès lors, l'indivisaire, qui a déclaré seul une créance à la procédure collective du débiteur, peut poursuivre seul devant la cour, en l'état des désistements des autres co-indivisaires et de l'administrateur de l'indivision, l'appel interjeté initialement par l'ensemble des co-indivisaires et cet administrateur contre la décision du juge-commissaire ayant rejeté la créance au motif que le déclarant n'avait pas qualité pour la déclarer. Tel est l'enseignement issu d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2012 (Cass. civ. 1, 14 mars 2012, n° 10-10.006, F-P+B+I
N° Lexbase : A8822IEH). En l'espèce, un indivisaire a, au nom de l'indivision successorale existant avec sa mère et son frère déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de leur débitrice, en complément de celle déclarée par l'administrateur judiciaire de cette indivision qui avait été nommé en application de l'article 815-6 du Code civil (
N° Lexbase : L9935HNB). Le juge-commissaire a rejeté cette créance au motif le déclarant n'avait pas qualité pour la déclarer. Appel a été formé par chacun des trois indivisaires et par l'administrateur de l'indivision. Ce dernier ainsi que les deux indivisaires non déclarants se sont désistés de leur appel. La cour d'appel a donc décidé que l'indivisaire qui ne s'est pas désisté n'a plus qualité à poursuivre seul l'instance d'appel au nom de l'indivision. En effet, selon les seconds juges, si celui-ci soutient, à juste titre, qu'il résulte des articles 815 (
N° Lexbase : L9929HN3) et suivants du Code civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision, il apparaît qu'il n'a pas, toutefois, la possibilité de poursuivre, seul, devant la cour, l'appel interjeté initialement par l'ensemble des coïndivisaires et l'administrateur de l'indivision. Mais, au visa des textes précité, la Cour régulatrice casse l'arrêt des juges du fond, estimant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations .
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