Aux termes d'un arrêt rendu le 7 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris retient que les prestations d'analyse financière et de conseil stratégique apportées à une société dans le cadre de la gestion de ses organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à la TVA (CAA Paris, 2ème ch., 7 mars 2012, n° 10PA03688, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A6959IEH). En l'espèce, une société a confié à une autre société, par contrat, le soin de l'assister dans la gestion de ses organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et notamment du fonds commun de placement en litige. A ce titre, la société prestataire a notamment été chargée de rechercher et d'analyser toutes les informations et données statistiques, économiques et financières utiles à la détermination de la stratégie de gestion de sa cliente, d'assister cette dernière dans la détermination et la mise en oeuvre de sa stratégie d'investissement, de lui transmettre ses conseils stratégiques et d'investissement ou de désinvestissement, d'établir le rapport de gestion mensuel de ce fonds commun de placement et de participer aux réunions de présentation commerciale et de
reporting organisées à l'intention des investisseurs. Le juge reprend, d'une part, l'article 261 C du CGI (
N° Lexbase : L5444IR3), qui dispose que la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de créances est exonérée de TVA, et, d'autre part, l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2006 (CJUE, aff. C-169/04
N° Lexbase : A2289DPH), selon lequel les services de gestion des fonds fournis par un gestionnaire tiers relèvent de la notion de gestion de fonds communs de placement s'ils forment un ensemble distinct, apprécié de façon globale et sont spécifiques et essentiels pour la gestion de ces fonds. Or, si les prestations en litige, qui consistaient essentiellement à fournir à la société gestionnaire des éléments d'analyse en vue de la réallocation hebdomadaire du portefeuille, contribuaient directement et de façon déterminante à la politique d'investissement du fonds à court et long terme, elles ne sauraient être regardées comme des prestations de gestion. Dès lors, le prestataire n'a pas assuré, même partiellement, la gestion du fonds. Par conséquent, les prestations susmentionnées sont assujetties à la TVA .
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