La Commission européenne a présenté, le 21 mars 2012, des propositions pour améliorer l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics. Le principal objectif de cette initiative consiste à favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable. Elle vise aussi à faire en sorte que toutes les entreprises, européennes ou non, soient sur un pied d'égalité lorsqu'elles sont en concurrence sur le lucratif marché des appels d'offres publics de l'UE. Les achats publics représentent une part importante du commerce mondial, de l'ordre de 1 000 milliards d'euros par an et représentent environ 19 % du PIB de l'UE. Toutefois, un quart seulement des marchés publics dans le monde est ouvert à la concurrence internationale. Les restrictions affectent des secteurs dans lesquels l'UE est très compétitive, comme la construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d'électricité et les produits pharmaceutiques. La nouvelle initiative présentée par la Commission devrait inciter les partenaires commerciaux de l'UE à ouvrir leurs marchés publics à ses soumissionnaires et placer les entreprises de l'UE sur un pied d'égalité avec les sociétés étrangères au sein du marché intérieur. Le règlement proposé confirme la très large ouverture des marchés publics de l'UE. Pour les marchés de plus de 5 millions d'euros, la Commission pourra donner son accord à l'exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs de l'UE, des offres incluant une part importante de biens et de services étrangers, si ces marchés ne sont pas couverts par des accords internationaux existants. En cas de discrimination grave et répétée à l'encontre de fournisseurs européens dans un pays hors UE, la Commission disposera d'un mécanisme lui permettant de restreindre l'accès au marché de l'UE, si le pays en question refuse de négocier la correction de ces inégalités d'accès. Enfin, le texte accroît la transparence en ce qui concerne les offres anormalement basses afin de lutter contre la concurrence déloyale de prestataires de pays hors UE sur le marché européen (
communiqué de presse du 21 mars 2012).
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