[Brèves] Chômage partiel : suppression de la demande préalable d'indemnisation de l'employeur

Le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012, portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (N° Lexbase : L3691ISI), publié au Journal officiel le 10 mars 2012, supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés. Les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique consécutivement à la mise au chômage partiel. Selon l'article R. 5122-2 du Code du travail modifié, l'avis préalable des instances représentatives du personnel sera, néanmoins, transmis sans délai par l'employeur au préfet. En cas d'avis défavorable de ces instances, l'employeur joindra les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité (C. trav., art. R. 5122-3). Le décret précise que la décision d'attribution, ou de refus d'attribution, de l'allocation spécifique de chômage partiel est notifiée à l'employeur par le préfet, la décision de refus devant être motivée. Par ailleurs, d'après l'article modifié R. 5122-8 du code précité, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. Ce texte est entré en vigueur le 11 mars 2012 et les demandes préalables reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent texte restant régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception (sur les obligations de l'employeur préalablement à la mise en chômage partiel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9001ES8).

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