[Brèves] Elargissement des compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

Le décret n° 2012-203 du 10 février 2012, relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (N° Lexbase : L1540IST), a été publié au Journal officiel du 12 février 2012. Son rôle se limitait initialement à l'émission de recommandations à travers la publication d'un rapport d'activité annuel. Composée de deux membres de l'inspection générale des finances, de deux membres du Conseil d'Etat, et de deux membres de la Cour des comptes, la commission doit dorénavant être consultée avant toute cession de gré à gré d'un immeuble appartenant à l'Etat dont la valeur vénale estimée est supérieure à deux millions d'euros en région d'Ile-de-France (et un million d'euros sur le reste du territoire). Elle doit aussi connaître des prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges (un million d'euros pour la région Ile-de-France). Le directeur général des finances publiques adresse à la commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail. Elle peut, également, être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité de projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, des acquisitions ou des conclusions de baux. La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux. Le décret précise, enfin, qu'elle doit établir un rapport annuel d'activité.

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