[Brèves] Le départ d'un salarié pendant la période d'essai ne peut s'analyser en une prise d'acte

Le départ d'un salarié à la suite du non-paiement des salaires par l'employeur pendant la période d'essai ne saurait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais justifie l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2012 (Cass. soc. 7 février 2012, n° 10-27.525, FP-P+B N° Lexbase : A3538ICZ).
Dans cette affaire, un avocat avait engagé juriste fiscaliste par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois. A la fin du second mois ce dernier avait suspendu sa prestation de travail en raison du non-paiement de ses salaires et son employeur avait alors considéré qu'il avait "mis fin à son stage". La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 6ème ch., 23 juin 2010, n° 09/01927 N° Lexbase : A3239E4Q) avait considéré que la rupture du contrat devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé au juriste une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation vient ici remettre en cause cette interprétation en rappelant que l'article L. 1231-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8654IAR) précise que les dispositions légales relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai" (sur la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8913ESW).

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