Le Quotidien du 16 janvier 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

[Brèves] Proposition de la Commission européenne : le guichet unique étendu aux services fournis par voie électronique

Réf. : Communiqué de presse du 13 janvier 2012

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N9692BSR

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[Brèves] Proposition de la Commission européenne : le guichet unique étendu aux services fournis par voie électronique. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/5822877-breves-proposition-de-la-commission-europeenne-le-guichet-unique-etendu-aux-services-fournis-par-voi
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le 19 Janvier 2012

Le 13 janvier 2012, la Commission a adopté une proposition visant à mettre en place un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015. Ce guichet unique s'appliquera, dans un premier temps, aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi qu'aux services électroniques, puis sera progressivement étendu à d'autres biens et services. La proposition adoptée porte sur des aspects pour lesquels des règles communes sont nécessaires : champ d'application du système, obligations en matière de rapports, déclarations de TVA, monnaie à utiliser, paiements, registres à tenir, etc.. La mise en oeuvre, le 1er janvier 2015, d'un mini-guichet unique pour les opérateurs de l'Union européenne fournissant les services précités aux consommateurs privés constituera un grand pas en avant dans la simplification de l'accomplissement des obligations liées à la TVA dans l'UE. Le système du guichet unique permettra aux entreprises de déclarer et d'acquitter la TVA dans l'Etat membre où elles sont établies plutôt que dans l'Etat membre de leur client. Ce guichet unique ouvert aux services fournis par voie électronique est le calque du guichet unique qui existe depuis 2003 pour les entreprises de pays tiers qui vendent des services électroniques aux consommateurs de l'Union. Ce système leur permet de déposer une seule déclaration de TVA, payée à un seul Etat membre. Sur la base des informations fournies, ce paiement est ensuite réparti automatiquement entre les différents Etats membres dans lesquels la TVA est due. Le mini-guichet mis en place en 2015 répondra à la mise en oeuvre de la nouvelle règle selon laquelle la taxe deviendra exigible à l'endroit où le client est établi.

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