Aux termes d'une décision du 12 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat professionnel, Géfil (syndicat professionnel du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme), et dix cabinets de conseils du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme à hauteur de 660 700 euros pour avoir arrêté et diffusé des consignes de prix auprès de la profession (Autorité de la conc., décision n° 12-D-02 du 12 janvier 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme
N° Lexbase : X1099AKW). Les cabinets-conseils du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme apportent leur expertise auprès des collectivités locales, des offices de tourisme ou des entreprises qui ont en charge la promotion et la valorisation d'équipements touristiques, culturels ou de loisirs tels que des lieux d'hébergement, de restauration, des musées, des châteaux, des édifices religieux, des centres nautiques ou des parcs d'attraction. Or, entre 2002 et 2010, le Géfil et plusieurs cabinets-conseils ont élaboré et diffusé auprès de la profession une fiche dénommée "
juste prix" recensant des honoraires qualifiés de "
raisonnables" ou "
décents". Cette fiche, qui servait de référence aux propositions tarifaires déposées par les cabinets-conseil lors des appels à concurrence lancés par les clients, avait pour objectif d'éviter tout "
dumping" et "
guerre des prix" entre cabinets et ainsi "
tirer les prix de toute la profession vers le haut". Les consignes de prix se sont, en outre, accompagnées d'actions visant à s'assurer du respect des tarifs fixés. Une police des prix avait été ainsi mise en place par le Géfil afin de vérifier que les tarifs appliqués étaient conformes à ceux décidés en commun. Les collectivités locales à l'origine des appels d'offres étaient alertées lorsque certaines propositions étaient jugées "
anormalement basses" par le syndicat. Ainsi, pour l'Autorité, à travers cette entente, le Géfil est sorti de son rôle de défense de ses membres et a faussé les procédures de mises en concurrence initiées par leurs commanditaires. L'Autorité de la concurrence a également sanctionné certains cabinets-conseils qui, en tant que membres du conseil d'administration du Géfil, ont directement participé à l'entente. Les sanctions pécuniaires ont été fixées en tenant compte, pour chaque contrevenant, de leur implication, de leur durée de participation à l'entente et de leur capacité contributive. Compte tenu des faibles ressources du Géfil, l'Autorité a prononcé une sanction symbolique à son encontre (15 000 euros).
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