Aux termes d'un arrêt rendu le 2 janvier 2012, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l'annulation d'un titre exécutoire européen par une décision passée en force de chose jugée et estime, ainsi, que la mainlevée d'une saisie attribution est justifiée en raison d'un défaut de fondement juridique (Cass. civ. 2, 6 janvier 2012, n° 10-23.518, F-P+B
N° Lexbase : A0300H9Y). En l'espèce, Mme L. ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. P. et fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant à ce dernier, en vertu d'un titre exécutoire européen établi le 24 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Stuttgart, M. P. a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures. Le tribunal de première instance de Constance a accueilli sa demande par un jugement rendu le 25 octobre 2007. La cour d'appel de Karlsruhe a, par arrêt du 10 juin 2008, rejeté l'appel de Mme L. puis, par arrêt du 12 août 2008, a rejeté l'opposition formée contre son précédent arrêt et a certifié que la décision homologuée en tant que titre exécutoire européen n'était pas exécutoire. Saisie d'un pourvoi (contre CA Caen, 23 mars 2010), la Cour de cassation va approuver la solution retenue par les juges du fond. En effet, elle considère "
qu'ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée du tribunal de première instance de Constance du 25 octobre 2007 avait annulé le mandat d'exécution européen du tribunal d'instance de Stuttgart homologué en titre exécutoire européen le 24 janvier 2006 par ce même tribunal et retenu exactement que, conformément à l'article 11 du Règlement européen n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (N° Lexbase : L1994DYI), le certificat de titre exécutoire européen ne produisait ses effets que dans la limite de la force exécutoire de la décision dont la cour d'appel de Karlsruhe avait certifié dans son arrêt du 12 août 2008 qu'elle n'était plus exécutoire, de sorte que la saisie-attribution n'avait plus de fondement juridique, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, la mainlevée de la saisie-attribution ".
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