[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition privée...
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N9305BSG
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par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition privée
Sous la Direction de Véronique Nicolas, Professeur agrégé, vice-doyen de la Faculté de droit de l'Université de Nantes
le 15 Décembre 2011
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Pénal. "Les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné" au titre de l'abus de confiance. Tel est le principe posé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2011, remarquable à un double titre, selon Romain Ollard, Maître de conférences à l'université Montesquieu - Bordeaux IV, Institut de sciences criminelles et de la justice (ISCJ : EA 4633) (lire Dématérialisation de l'abus de confiance : le délit peut porter sur des informations relatives à la clientèle N° Lexbase : N9213BSZ). D'abord, cette décision vient confirmer la dématérialisation de l'abus de confiance, qui peut porter sur un bien incorporel. Pour n'être pas nouvelle, la solution n'en était pas moins attendue, tant sa confirmation tardait à venir. Mais au-delà, l'importance de la solution tient peut-être, ensuite et surtout, aux limites qu'elle semble assigner à la dématérialisation du délit. En effet, si la Chambre criminelle admet ici de sanctionner, au titre de l'abus de confiance, le détournement des informations relatives à la clientèle, elle semble en revanche implicitement rejeter la possibilité d'un détournement de la clientèle elle-même. |
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Responsabilité civile. Lexbase Hebdo - édition privée vous propose, cette semaine, de retrouver la chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) (Chronique de responsabilité civile - Décembre 2011 N° Lexbase : N9212BSY). Au sommaire de cette chronique, on retrouve, en premier lieu, un arrêt du 1er décembre 2011, par lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité contractuelle du transporteur suppose que l'accident soit survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties, ce qui n'est pas le cas lorsque le voyageur ne se trouve pas en possession d'un titre de transport valable pour le trajet emprunté par erreur (Cass. civ. 1, 1er décembre 2011, n° 10-19.090, FS-P+B+I). L'auteur nous livre, ensuite, quelques remarques relatives à l'une des propositions du projet de réforme du droit de la responsabilité civile de François Terré, consistant à subordonner la mise en oeuvre de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs à la preuve d'un fait susceptible d'engager d'abord la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage (l'ensemble des propositions fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 31 décembre 2011). |
Les éditions juridiques Lexbase vous souhaitent d'agréables fêtes de fin d'année et vous retrouvent le jeudi 5 janvier 2012 pour de nouvelles publications.
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