[Brèves] Demande de requalification d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce en contrat de bail commercial : fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale des actions concernant le bail

Selon l'article L. 145-60 du Code de commerce (N° Lexbase : L8519AID), les actions exercées en application du chapitre 5 du Code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans. Le locataire gérant qui revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux est soumis à cette prescription biennale. En application des articles 122 (N° Lexbase : L1414H47), 123 (N° Lexbase : L1415H48) et 124 (N° Lexbase : L1417H4A) du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, notamment la prescription. Les fins de non recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief. Elles peuvent être proposées en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Enfin, en application de l'article 564 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0394IGP), à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions. Est cependant recevable en appel une demande tendant à faire écarter les prétentions adverses. Tel est le cas pour la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par les appelants pour faire écarter les prétentions du locataire-gérant d'un fonds de commerce qui revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux. Cette fin de non-recevoir est donc recevable. En l'espèce, le contrat litigieux fut signé le 1er septembre 1999 et le locataire-gérant n'a engagé son action aux fins de le faire requalifier en bail commercial que par assignation délivrée le 4 mars 2005, soit plus de deux ans après la date de signature du contrat litigieux qui constitue le point de départ du délai de prescription, il est donc forclos pour agir. Telle est la solution énoncée par la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 14 novembre 2011 (CA Bordeaux, 14 novembre 2011, n° 08/04737 N° Lexbase : A8117H3Z ; cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E5365AEG).

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